RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE
DE LA COMMUNE DE PAYRIGNAC
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Nous Maire de la commune de PAYRIGNAC (Lot), VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2213-8 à L 2213-14, L 2223-1 à L 2223-46, R 2213-39 et R 2223-2 et suivants, Vu la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 et R610-5.
VU les délibérations relatives aux tarifs et conditions des concessions approuvées en Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,
Arrêtons:
TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. Le cimetière est affecté aux inhumations de la commune de Payrignac.
Il est composé de deux parties:
o une partie classique réservée aux tombes et aux caveaux
o une partie columbarium et jardin du souvenir (situé en haut du cimetière)
Le cimetière de Payrignac dispose d'un caveau communal provisoire.
Le cimetière est ouvert tous les jours de 9h à 19h
Article 2. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière de la commune de Payrignac est due:
o Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile;
o Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune;
o Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de Famille;
o Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 3. Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent:
o Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession au cimetière (durée d'occupation maximum : .5ans).
o Les concessions pour fondation de sépultures privées.
o Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés.
Le cimetière est divisé en parcelles et chaque emplacement reçoit un numéro d'identification.
Un plan général du cimetière est déposé à la Mairie. Il situe les zones d'inhumation précitées et indique la situation de chaque emplacement.
Les concessions seront désignées par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l’inhumation.
Article 4 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.
L'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants en dessous de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques et toutes personnes qui ne seraient pas vêtues décemment (article 1834 du Code Civil).
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelques unes des dispositions du règlement seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière:
- Les cris, chants (saufs psaumes et diffusion de musique à l'occasion d'une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes.
- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
- Il est formellement interdit de déposer dans le cimetière, allées, ainsi que dans les passages dits «inter tombes» ou « inter concessions », les plantes, les arbustes, les fleurs fanées, les signes funéraires et couronnes détériorées ou tous autres objets retirés des tombes ou monuments. Ces objets devront être déposés sur l'emplacement du cimetière réservé à cet usage.
- Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Article 5 : Vol au préjudice des familles.
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Toute personne, souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être accompagnée d'un agent du cimetière.
Article 6 : Circulation de véhicules
La circulation de tous véhicules, y compris vélo et trotinette est rigoureusement interdite dans le cimetière à l'exception
- des fourgons funéraires,
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs autorisés pour le transport des matériaux
- des voitures particulières transportant des personnes possédant une autorisation
- des véhicules des personnes à mobilité réduite.
Les véhicules admis ne pourront circuler qu'à l'allure de l'homme au pas, ils seront introduits dans le cimetière par les portes principales.
Les allées seront constamment laissées libres. Les véhicules admis pourront stationner soit aux abords des sépultures, soit dans les allées.
Article 7 : Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun
Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés dans le caveau communal, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.
Article 8 : Travaux à l'intérieur du cimetière
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtements ou autres objets quelconques ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
On ne pourra non plus, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, déplacer ou enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et l'agrément de l'administration. L'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant l'exécution de leurs travaux. Au besoin, ils devront les recouvrir de bâches.
L'administration surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les anticipations, les dangers qui pourraient résulter d'une mauvaise construction, enfin tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l'intérieur du cimetière. La chaux devra y être introduite éteinte et prête à être employée.
L'entrepreneur est responsable des dalles ou monuments funéraires qui viendraient à être brisés dans les opérations de scellement ou de descellement, ou par suite d'une mauvaise exécution des travaux, ou d'une défectuosité quelconque de l'oeuvre.
Tout travail entrepris sans autorisation régulière et contrairement aux indications données, sera immédiatement suspendu, sur réquisition de l'administration qui fera appel à la Force Publique si cela est nécessaire.
Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n'aura lieu les dimanches et fêtes, sauf en cas d'urgence et après autorisation du Maire.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de terre ou défendues au moyen d'obstacles visibles, tels que couvercles spéciaux, entourages ou autres ouvrages analogues, mais résistants, afin d'éviter tout danger.
Elles devront ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures, la liberté de circulation et, en général, l'exécution du présent règlement.
Les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l'administration lorsqu'ils ne pourront l'être sur les terrains concédés.
L'usage par les entrepreneurs de véhicules trop puissants dans l'enceinte du cimetière, d'outillage mécanique à proximité immédiate de tombes, ou de matériaux de résistance insuffisante, pour la construction ou la décoration de tombes, est interdit.
Lorsque les concessionnaires ou constructeurs devront enlever des terres hors du cimetière, la personne habilitée s'assurera au préalable, que ces terres ne contiennent aucun ossement.
Les gravats, pierres, débris, etc ..., restants après l'exécution des travaux, devront toutefois être recueillis et enlevés avec soin, de telle sorte que les abords du monument soient libres.
Les matériaux de construction ne sont approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins, aucun dépôt ne pouvant être fait plus de 3 jours à l'avance. L'excédent des matériaux et de gravats doit être enlevé du cimetière dans les 3 jours qui suivent l'achèvement des travaux.
TITRE II
CONCESSIONS
Article 9: Les Concessions
Des terrains peuvent être concédés dans le cimetière de Payrignac, pour sépultures particulières. Ces concessions seront octroyées conformément aux conditions et tarifs approuvés chaque année par délibération du Conseil Municipal et dans l'ordre rigoureux de réception des demandes.
Elles peuvent être souscrites avant tout décès pour la fondation d'une sépulture. Tout titulaire d'une concession peut y consacrer un caveau de famille.
En vertu des dispositions de l'article L 2223-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Municipalité conçoit 3 sortes de concessions:
- Concessions de 15 ans
- Concessions de 30 ans
- Concessions de 50 ans
Les concessions de terrains sont accordées et attribuées par la Mairie. La construction d’un monument doit être réalisée dans les 12 mois suivant l’achat de la concession. Passé ce délai, l’emplacement attribué pourrait être modifié.
Les concessions de terrain dans le cimetière étant hors commerce en raison de leur destination particulière, ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, par voie de succession et partage ou de donation entre parents ou alliés; toute cession faite à des personnes étrangères à la famille étant nulle.
Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 3.6 m² (2,70 m de longueur sur 1,30 m de largeur) ou de 6 m² (2,70 m de longueur sur 2,20 m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 15, 30, 50 ans ou perpétuelle. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer de démarche pour le compte d'une famille.
Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.
Les concessions de terrain seront occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par la mairie. Il y aura entre chaque concession un espace libre de 0,30 m à 0,40 m à la tête et sur les côtés, et de 1 m aux pieds.
En général, et toutes les fois que l'emplacement le permettra, les terrains concédés seront livrés dans la forme d'un quadrilatère rectangulaire, et cette livraison sera définitive.
Les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du terrain livré, les parties de ce terrain restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.
Les arbustes plantés sur les concessions ne pourront dépasser une hauteur de 70 cm et une largeur de 40 cm. Le système racinaire des plantations ne doit pas générer une gêne sur les concessions mitoyennes. La commune se réserve le droit de couper les plantations excessives.
Ne seront admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, millésimes de la date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.
Les concessionnaires s'engagent à rétablir leurs sépultures à leurs frais, sans aucun recours contre la commune ; dans le cas où elles seraient endommagées pour des raisons tenant à des mouvements de terrain, à des infiltrations d'eau, à des racines d'arbres ou tout autre cause étrangère au fait des tiers ou de la municipalité.
L'ouverture des caveaux sera close par une dalle en pierre ou en granit d'au moins 15 cm d'épaisseur, parfaitement cimentée, ou par toute autre clôture équivalente, placée dans les limites de la concession, de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin. Aussitôt une inhumation terminée, cette dalle sera replacée.
Tous les terrains concédés devront être tenus par les concessionnaires en état de propreté ; les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité, toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai d'un mois.
En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures édictées ci-dessus par les soins de la Municipalité aux frais des concessionnaires, sans préjudice éventuellement de la reprise par la Commune, des concessions perpétuelles et centenaires laissées à l'abandon, conformément à l'article L 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les concessionnaires qui sollicitent l'autorisation de changer l'emplacement de leur concession ou son transfert dans un autre cimetière, devront s'engager par écrit, à rendre le terrain délaissé, libre de tout corps et de construction, dûment comblé et nivelé, dans un délai de 3 mois à dater de l'autorisation.
Article 10 : Renouvellement des Concessions
Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Un état des lieux obligatoire fera apparaître ou non, la nécessité de travaux sur la concession.
Le renouvellement ne sera accordé qu'après complète réalisation des travaux qui devront être terminés dans un délai de deux ans.
A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé sur arrêté municipal et par voie d'affiches.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Il peut être accordé sur place et sans exhumation, à moins que les nécessités de service s'y opposent.
Les usagers qui en font la demande, ont la possibilité de renouveler leur concession pour une durée différente de celle initialement souscrite.
Les titulaires des concessions de 15 , 30 et 50 ans qui n'ont pas fait l'objet de renouvellement, doivent dans le délai de deux ans susvisé, faire enlever les monuments, signes funéraires ou autres objets quelconques existant sur les terrains concédés à leurs frais.
Faute par les concessionnaires de se conformer à cette disposition, la Mairie fera procéder d'office (aux frais des concessionnaires) à l'enlèvement de ces objets considérés comme abandonnés et reprendre possession des terrains.
Article 11 : Conversion d’une concession
- Les titulaires souhaitant en augmenter la durée, peuvent convertir leur concession décennale en concession trentenaire ou cinquantenaire, ou convertir leur concession trentenaire en concession cinquantenaire.
Il est dans ce cas défalqué du prix de la nouvelle concession une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration. Le tarif de la conversion est égal à la valeur de la concession selon la nouvelle durée demandée, à laquelle on soustrait la somme obtenue par la multiplication du prix de la concession initiale par le rapport entre le temps pour lequel la concession a été utilisée et le temps restant à courir.
Ces conversions sont opérées au même emplacement, sauf exception et sur demande et aux frais du demandeur. Les actes de conversion d’une concession temporaire sont soumis aux droits d’enregistrement et de timbre.
Article 12 : Reprise des concessions périmées ou abandonnées
Lorsque l'administration aura prescrit la reprise des concessions dont le terme sera expiré, cette opération sera annoncée aux intéressés, trois mois à l'avance, par voie d'affiches et journaux municipaux. Pendant le délai de trois mois, les familles pourront reprendre les signes funéraires et autres objets qu'elles auraient placés sur les sépultures.
A l'expiration des concessions de 15 ans et plus et faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées dans les conditions prescrites par les articles L 2223- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales et R 361-12 du Code des Communes.
L'administration reprendra possession des terrains concédés dans l'état où ils se trouveront, même avec les constructions qui y auraient été élevées.
Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n'auraient pas été réclamés seront recueillis et inhumés, avec toute la décence convenable.
Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés dans le caveau communal, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.
A l'égard des concessions perpétuelles et centenaires abandonnées, il sera procédé conformément à l'article L 2223-17 précité.
Un mois après l'arrêté prononçant la reprise, la commune pourra disposer librement dans la limite du respect dû aux morts et aux sépultures, des matériaux et objets funéraires existant sur les concessions.
La rétrocession à la commune d'une concession peut se concevoir lorsque le concessionnaire quitte la commune de façon définitive et qu'il n'a fait inhumer aucun parent dans sa concession ou par suite de transport de corps en dehors de la commune.
Le terrain doit dans tous les cas être libre de corps.
La commune redevient propriétaire de l'emplacement sans aucune indemnité et dans l'état où celui-ci aura été laissé, ou dans les conditions suivantes: le terrain doit être restitué libre de construction, dûment comblé et nivelé (les frais d'enregistrement ne seront en aucun cas remboursés).
TITRE III – INHUMATION
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 13 : L'inhumation
Aucune inhumation dans le cimetière ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra être effectuée sans la production d'un permis d'inhumer et de fermeture du cercueil, délivré par l'officier de l'Etat-civil, mentionnant d'une manière précise les noms, prénoms et domicile de la personne décédée, la date exacte du décès.
Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation, dépôt d'urne ou dispersion de cendres serait passible des peines portées à l'article R. 645-6 du Code Pénal.
Une autorisation est également délivrée par le Maire en cas de dépôt d'une urne dans une sépulture. Le scellement d’une urne sur un monument funéraire est interdit.
Les autorisations administratives concernant le décès sont remises au représentant de la commune qui assiste à l'inhumation.
Article 14. Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation. Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire, dûment habilitée et choisie par la famille.
Article 15. Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
Article 16. Caveau provisoire.
Le caveau communal peut recevoir temporairement les cercueils (hermétiques munis d'un filtre épurateur, article R2213-30) destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal.
La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée è 6 mois. Les trois premiers mois seront gratuits, les mois suivants selon le tarif en vigueur.
Article 17. Période et horaire des inhumations.
Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.
TITRE IV – EXHUMATIONS
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 18. Demande d'exhumation.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple: attestation du cimetière d'une autre commune)
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
Effectuée sans autorisation, elle constituerait le délit de violation de sépulture, prévu par l'article 360 du Code Pénal.
Article 19. Exécution des opérations d'exhumation.
Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière et en présence du maire ou de son représentant.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Les frais d'exhumation sont à la charge des familles qui ont également à pourvoir s'il y a lieu à l'acquisition d'un nouveau cercueil.
Les exhumations sont faites en présence d'un parent ou tout au moins d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé du jour et de l'heure où doit avoir lieu l'exhumation n'est pas présent, l'opération ne doit pas avoir lieu.
Si le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation doit se faire immédiatement
Le Commissaire de Police doit assister à l'exhumation et veiller à ce que tout s'accomplisse avec décence et avec toutes les précautions réclamées par la salubrité publique.
Il doit accompagner le corps exhumé et assister à sa réinhumation si celle-ci est effectuée dans le même cimetière.
Si le corps doit être transporté dans une autre commune, il appose les scellés sur le cercueil
Article 20. Mesures d'hygiène.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfection imposées par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.
Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés dans le caveau communal, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.
Article 21. Ouverture des cercueils.
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé dans le caveau communal.
Article 22. Réductions de corps.
Pour les motifs, tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droit du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droits (livret de famille par exemple ... )
Article 23 : Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.
TITRE V – ESPACE CINERAIRE
Article 24 :
Un columbarium, des cavurnes et un jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer des urnes ou d'y répandre les cendres de leurs défunts.
Il est interdit de déposer une urne biodégradable dans les cavurnes ou dans les cases du columbarium.
Article 25 : Le columbarium
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires
Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes qui sont définies à l’article 2.
Chaque case pourra recevoir de une à quatre urnes cinéraires selon un modèle de 18cm de diamètre et 30cm de hauteur maximum.
Article 26 : Cavurnes
L’espace cinéraire dispose de concession pré-équipée de cavurnes par la mairie, ces cavurnes peuvent recevoir jusqu'à 4 urnes Ø200 hauteur 260. Les cavurnes situées dans le cimetière communal sont affectées au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres des personnes qui sont définies à l’article 2. Le pétitionnaire devra choisir la plaque recouvrant le cavurne, le travail devant être effectué par des entreprises spécialisées. Les frais d’ouverture et de fermeture du cavurne sont à la charge du pétitionnaire.
Article 27 : Utilisation des cavurnes et des cases du columbarium
Les cavurnes ou les cases ne peuvent être ouvertes que par une entreprise de pompes funèbres agréée. Aucun dépôt d'urne à l'intérieur d'un cavurne ou de case ne peut être effectué sans autorisation spéciale écrite et délivrée par le maire. Le demandeur doit lors du dépôt de l'urne déclarer son identité, celle de la personne incinérée, fournir une attestation d'incinération et présenter un titre ou attestation de concession.
Article 27 : Concession de columbarium et cavurne
Les concessions de cavurnes et des cases sont accordées pour une durée de 30 ans ou 50 ans à partir de l'utilisation du cavurne ou de la case, pas de vente anticipée. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal. Cette somme doit être versée en une seule fois au moment de la souscription. Le règlement est à faire auprès de la trésorerie.
Article 28 : Renouvellement et reprise des concessions de cavurnes et des cases du columbarium
Un avis sera adressé aux ayants droit des personnes incinérées dont l'urne est déposée un an avant l'expiration du contrat afin d'attirer l'attention sur un éventuel renouvellement. Le nouveau contrat prend effet le lendemain du jour de l'expiration du précédent. A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la cavurne deviendra libre et l'urne ou les urnes seront conservées 1 an dans le caveau municipal au cours duquel elles pourront être restituées aux ayants droit ; passé ce délai les cendres seront répandues dans le jardin du souvenir.
Article 28 : Déplacement d’urne
Les urnes ne pourront être déplacées de l’espace cinéraire sans autorisation spéciale de la mairie. Cette demande est à formuler par écrit soit:
* En vue d'une restitution à la famille,
* Pour un transfert dans une autre concession,
* Pour une dispersion au Jardin du Souvenir.
Article 29 : Identification
Les urnes déposées seront équipées d’une plaque mentionnant les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Chaque dépôt sera inscrit sur un registre tenu en mairie.
Les opérations nécessaires à l'utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles, collage des plaques) se feront par une entreprise spécialisée en présence d'un élu ou d'un agent communal et sous réserve de la production d'un certificat de crémation attestant de l'Etat Civil du défunt.
Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées mais en aucun cas ne devront empiéter les places voisines. De plus, la commune se réserve le droit d'enlever les fleurs fanées. Le fleurissement ne débordera pas en dehors de l'espace prévu à chaque case, ni autour du columbarium, ni sur le socle supérieur du columbarium. Tout autre objet et attributs funéraires (ex: plaques) sont interdits pour le columbarium.
Article 30 : Jardin du souvenir
Conformément aux articles R.2213-39 et R2223-6 du CGCT, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir, emplacement prévu à cet effet. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et du Maire ou de son représentant, après autorisation délivrée par la mairie.
Le jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l'article 2. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.
La dispersion est autorisée conformément aux conditions et tarifs approuvés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées. Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.
Article 31 : Jardin du souvenir fonctionnement
Pour chaque défunt, la famille fournira une stèle qui sera placée sur les cendres après leur dispersion, au fond d’un puits de diamètre 10 cm profondeur 15 cm.
La stèle du choix de la famille ne devra pas dépasser une section de 10 cm par 10 cm et une hauteur nue de 45cm pour une hauteur hors sol de 30 cm maximum ; cette stèle sera gravée du nom et des dates de naissance et décès du défunt.
Une distance de 40cm sera respectée entre chaque stèle.
Article 32 : Application
Le Maire ou son représentant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.